Les présentes conditions d’utilisation visent à réglementer l’utilisation du site « whatsupdoc.be » par les professionnels de la santé qui intègrent le club privilège « What’s Up Doc ».
Article 1. MENTIONS LEGALES :
New What’s Up Doc SCRL
Voie de l’Ardenne 173
4053 Embourg
Belgique
TVA: 534.780.992 (RPM LIEGE)
Site internet: http://www.whatsupdoc.be
E-mail: info@whatsupdoc.be
Article 2. DEFINITIONS
2.1. Club : Club « privilège » créé par New What’s Up Doc réservé aux professionnels de la santé (médecins, dentistes, pharmaciens et vétérinaires).
2.2. Membre du Club : Professionnel de santé (médecin, dentiste, vétérinaire ou pharmacien) inscrit dans le Club (soit directement lors de son adhésion client chez RG FINANCES soit par le biais d’une inscription sur le site What’s up Doc).
2.3. Avantages : Avantages (réduction, avantages financiers, promotions, etc.) octroyés par les Partenaires de What’s up Doc et accordés au Membre du Club. 2.4. Site : Le site internet http://www.whatsupdoc.be sur lequel s’inscrit le Membre du Club. 2.5. Partenaire : Entreprise mandatée par http://www.whatsupdoc.be pour présenter des Avantages.
Article 3. GENERALITES :
3.1. Le Membre du Club inscrit dans le Club se voit octroyer des Avantages par les Partenaires. Il pourra également être invité à des évènements et passer des commandes de matériel médical.
3.2. Afin de bénéficier des Avantages du Club, le Membre du Club doit préalablement s’inscrire sur Site et se créer un compte sur celui-ci.
3.3. Pour ouvrir un compte et faire partie du Club, le Membre du Club doit, au préalable, accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « Conditions », « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »).
3.4. Il est suggéré d’imprimer ou d’enregistrer localement une copie de ces Conditions.
Article 4. CONDITIONS D’INSCRIPTION AU CLUB SUR LE SITE
4.1. Lors de son inscription, le Membre du Club devra suivre une procédure d’inscription particulière qui lui permettra d’obtenir une carte de membre.
4.2. L’octroi des Avantages est subordonné au transfert des données personnelles du Membre du Club aux Partenaires (voir police vie privée ici).
4.3. L’inscription est subordonnée au paiement d’un abonnement par le Membre du Club.
4.4. Le Membre du Club accepte de se conformer aux conditions d’utilisation du Site et du Club. Il reconnait par ailleurs en avoir pris connaissance avant d’entrer dans le Club de se créer un compte sur le Site.
4.5. What’s Up Doc se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription de tout Membre du Club contrevenant, tentant ou ayant tenté de contrevenir aux Conditions Générales d’Utilisation du Club ou du Site ou à toute autre obligation lui incombant en vertu de la loi.
4.6. Pour bénéficier des Avantages du Club, le Membre du Club reconnaît :
– Être majeur ;
– Effectuer l’inscription à titre personnel et pour son propre compte ;
– Être professionnel de la santé, c’est-à-dire médecin, pharmacien, dentiste ou vétérinaire ;
– Respecter toutes les règlementations en vigueur, et notamment celles de son pays de résidence, que le Membre du Club est présumé connaître ;
– Accepter les Conditions du Site ainsi que la police vie privée et s’y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l’existence de mises à jour.
4.7. Toute personne ne remplissant pas une seule des conditions requises n’a pas le droit d’utiliser les services proposés par le Club.
4.8. Les services de What’s Up Doc sont disponibles pour un Membre en Belgique.
Article 5. TYPES D’ABONNEMENT
5.1. Le Membre du Club doit souscrire un abonnement auprès de What’s Up Doc.
5.2. L’abonnement peut être un abonnement « standard ». Celui-ci comprend :
– Carte de membre What’s Up Doc
– Accès aux offres des Partenaires ;
– Accès aux petites annonces entre confrères ;
– Invitation aux événements ;
– Accès aux commandes groupées.
5.3. L’abonnement peut être un abonnement « premium ». Dans ce cas, celui-ci comprend :
– Carte de membre What’s Up Doc ;
– Accès aux offres des Partenaires ;
– Accès aux petites annonces entre confrères ;
– Invitation VIP aux évènements ;
– Livraison gratuite sur les commandes groupées ;
– Possibilité de mettre en vente/louer le cabinet médical dans la newsletter adressée par What’s Up Doc ;
– Accès à la sélection « Resto & Hôtel » ;
– Possibilité de louer sa résidence secondaire à des confrères ;
– Accès aux concours premium ;
– Accès à l’agenda des congrès ;
– Welcome box.
Article 6. MODALITES DE PAIEMENT
6.1. What’s Up Doc propose au Membre du Club de s’acquitter du montant de l’adhésion au moment de l’inscription via le serveur Hipay (www.hipay.com) auquel What’s Up Doc fait appel pour que les coordonnées bancaires du Membre du Club soient cryptées puis transmises de façon sécurisée.
6.2. Le paiement peut se faire 1) soit par l’indication du type de carte de paiement (Visa, Mastercard), du numéro de la carte de paiement, de sa date d’expiration et de son éventuel cryptogramme visuel par l’ordre explicite de débit du compte du titulaire de la carte de paiement 2) soit par homebanking (ING Home’Pay, KBC Online et CBC Online) 3) soit par Bancontact /Mistercash et Maestro.
6.3. En cas de paiement par carte de crédit, la somme sera réservée/bloquée sur le compte du Membre du Club en attente d’être soit transféré sur le compte du marchand (What’s Up Doc) dans une seconde étape soit libérée lorsque l’autorisation est annulée.
6.4. Pour toute question concernant les modalités de paiement, le Membre du Club pourra adresser un mail à info@whatsupdoc.be
Article 7. RENONCIATION
7.1. Le Membre du Club a le droit de renoncer à son adhésion dans un délai de 14 jours ouvrables, sans la moindre indemnité moyennant l’envoi d’un e-mail à l’adresse info@whatsupdoc.be
Article 8. DUREE
8.1. Le Membre du Club s’inscrit, sauf cas de force majeure, pour une durée irrévocable de 12 mois.
8.2. Sans préjudice de l’article 7.1 Le Membre du Club peut résilier anticipativement son adhésion moyennant l’envoi d’un courrier recommandé à What’s Up Doc et avec un préavis d’un mois. Dans ce cas, le Membre du Club sera redevable d’une indemnité de dédit équivalente à 10% du montant annuel de l’adhésion.
8.3. A défaut de résiliation par l’une des parties, un mois avant le terme de l’abonnement, celui-ci sera renouvelé pour la même durée aux mêmes conditions. L’article 8.2 sera également d’application en cas de renouvellement.
Article 9. RESTRICTIONS
9.1. Le Membre du Club accepte d’intégrer le Club uniquement dans le but prévu par les Conditions Générales et conformément aux conditions d’utilisation du Site. Il accepte de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à l’utilisation des Services et l’obtention des Avantages.
9.2. Dans les limites de la loi applicable, le Membre du Club n’est pas autorisé à :
· utiliser le Site ou des avantages du Club de quelque manière que ce soit ou sur tout dispositif qui est illégal, illicite, frauduleux ou nuisible ;
· obtenir un accès non autorisé aux comptes d’autres membres du Club ou à l’équipement ou à la structure informatique de What’s Up Doc pour, y compris, mais sans s’y limiter, transmettre des virus, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou tout autre code de nature destructrice, nuisible ou perturbatrice ;
· utiliser le Site et le Club pour mener ou promouvoir des activités illégales ;
· utiliser le Site et le Club pour générer des publicités par courrier électronique non sollicitées ou du spam ;
· utiliser le Site ou le Club pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou déclarer faussement ou déformer de toute autre manière son affiliation avec une personne ou une entité.
9.3. À l’exception de ce qui est expressément indiqué dans les Conditions Générales, aucune licence ou droit de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, n’est accordé au Membre du
Club concernant le Site ou toute partie de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit d’obtenir la possession de tout code source, de toute donnée ou de tout autre matériel technique relatif audit Site.
Article 10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Le Site, y compris les textes, la structure, la mise en pages, les composantes graphiques, la présentation, les logos, le logiciel et l’ensemble d’autres éventuels éléments contenus dans sur le Site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de What’s Up Doc, ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération soit limitative : le droit d’auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.
10.2. D’autres noms de produits ou d’entreprises mentionnés sur le Site peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Sans l’autorisation écrite et préalable de l’ayant droit ou de What’s Up Doc, il est interdit au Membre du Club de modifier, copier, distribuer, communiquer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus sur ces sites. Il lui est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés.
10.3. En téléchargeant du contenu sur le Site (notamment pour les petites annonces), le Membre du Club déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent et ne pas léser les intérêts d’un tiers.
Article 11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
11.1. Limite de responsabilité quant au contenu des Membres du Club
11.1.1. Conformément à l’article XII.19 du Code de droit économique belge, What’s Up Doc ne peut être tenu responsable des contenus des Membres du Club. What’s Up Doc ne joue aucun rôle actif ou ne prend aucune initiative et ne donne aucune assistance supplémentaire dans la présentation ou l’utilisation du contenu des Membres du Club.
11.1.2. What’s Up Doc ne s’engage pas et n’assume aucune responsabilité ou obligation de surveiller le contenu des Membres du Club qui est soit inapproprié, soit enfreint ou pourrait enfreindre les droits d’un tiers, ou a été téléchargé en violation du présent accord ou de toute loi applicable. Bien que What’s Up Doc n’ait aucune obligation légale de surveiller tout contenu des Membres du Club mis à disposition sur le Site, il se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié conformément à l’Article 13.
11.2. Limite de responsabilité quant au contenu des Partenaires
11.2.1. What’s Up Doc ne s’engage pas et n’assume aucune responsabilité ou obligation de surveiller le contenu du Partenaire qui est soit inapproprié, soit enfreint ou pourrait enfreindre les droits d’un tiers, ou a été téléchargé en violation du présent accord ou de toute loi applicable. Bien que What’s Up Doc n’ait aucune obligation légale de surveiller tout contenu utilisateur mis à disposition sur le Site, il se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié conformément à l’Article 13.
11.2.2. What’s Up Doc ne sera en outre en aucun cas responsable du non-respect par le Partenaire, de l’offre (et donc des avantages) dédiée au Membre du Club.
11.3. Limite de responsabilité quant à l’utilisation par le Membre du Club
11.3.1. Le Membre du Club admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. La responsabilité de What’s Up Doc ne peut en aucun cas être engagée suite
à une faute commise par un Membre du Club, y compris si cette faute intervient dans le cadre de l’utilisation Site par ce dernier.
11.3.2. What’s Up Doc ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse du compte du Membre du Club par un tiers. Il appartient au Membre du Club de prendre toutes les précautions nécessaires pour que son compte ne fasse pas l’objet d’une utilisation frauduleuse.
11.4. Limite de responsabilité quant à l’accès au Site
11.4.1. What’s Up Doc s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages d’Internet. L’accès au Site et au Club est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement extérieur à What’s Up Doc et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou du Club et des matériels, qui pourront être effectuées sans en avoir averti au préalable le Membre du Club.
11.4.2. Pour bénéficier de tous les avantages du Site et/ou du Club, les appareils tels que les appareils mobiles, nécessitent une connexion WIFI ou Internet (mobile). L’accès à une telle connexion WIFI ou Internet (mobile) est sous la seule responsabilité du Membre du Club. Celui-ci doit s’assurer que le navigateur de son appareil (mobile) répond à la configuration minimale requise. Si son navigateur ne répond pas à ces exigences minimales, What’s Up Doc ne peut pas garantir que le Site ou toutes ses parties fonctionneront correctement.
11.4.3. En conséquence, la responsabilité de What’s Up Doc ne peut être engagée dans les cas suivants :
– Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ;
– Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de What’s Up Doc notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
– Interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution ou maintenance ;
– Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages.
11.4.4. Le Membre du Club déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître :
– avoir connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
– que la communication des éventuels codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur permettent la consultation des Informations du Site;
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.
11.5. Généralités
11.5.1. What’s Up Doc ne pourra être tenu d’aucun dommage qui ne résulterait pas de son dol ou de sa faute lourde.
11.5.2. En tout état de cause, What’s Up Doc ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site et de l’adhésion au Club, ou au contraire de l’impossibilité de l’utilisation du Site,
– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par le Membre du Club à partir du Site.
Article 12. HYPERLIENS
12.1. Les espaces Web en dehors des domaines et sous-domaines du Site et, plus particulièrement, les espaces web vers lesquels les Membres du Club peuvent être renvoyés par le biais de liens hypertextes sur les pages du Site restent l’entière responsabilité des titulaires de ces espaces web.
12.2. What’s Up Doc ne peut, en effet, exercer aucun contrôle permanent de ces espaces web, ni accepter une quelconque responsabilité pour leur contenu. L’insertion de ces liens n’implique aucune approbation par What’s Up Doc des éléments contenus sur le Site.
12.3. What’s Up Doc décline par conséquent toute responsabilité concernant le matériel et les données de quelque nature que ce soit, contenues dans ou diffusées sur ces espaces web auxquels il est fait référence et concernant le traitement de données à caractère personnel qui y est exécuté.
Article 13. SUSPENSION – SUPPRESSION DE COMPTE
13.1. Toute personne qui contreviendra ou essaiera de contrevenir aux Conditions Générales pourra voir son compte suspendu, limité ou supprimé sans préavis. De même, et à sa seule discrétion, What’s Up Doc pourra vérifier si les informations données sont exactes et demander des justificatifs, notamment d’identité ou de domicile. Toute infraction, qu’elle soit de l’ordre des informations personnelles fournies comme fausses, ou de l’ordre de la déstabilisation du système (tels que piratage, fraude et notamment mais de manière non limitative le détournement de comptes etc.) pourrait entraîner la fermeture du compte. Il s’exposera aussi à des poursuites. Tout abus d’utilisation d’un compte « Membre du Club », que ce soit au détriment d’un tiers ou au détriment de la Société aura pour conséquence le blocage ou la suppression du compte incriminé et la transmission de l’infraction aux autorités compétentes.
13.2. En cas d’utilisation prohibée constatée de plusieurs comptes par un seul utilisateur, de piratage d’un ou de plusieurs autres comptes, de transactions interdites relatives aux comptes, le Membre du Club concerné verra la totalité des comptes concernés fermés.
13.3. Si What’s Up Doc réceptionne plusieurs plaintes d’autres utilisateurs concernant le comportement du Membre du Club (insulte, publicité mensongère, etc.) elle pourra adresser un avertissement au Membre du Club concerné afin de lui rappeler que celui-ci est tenu de se comporter en bon père de famille. Si le Membre du Club ne respecte pas cet avertissement et en cas de nouvel plainte ou si What’s Up Doc constate, par tout autre moyen que le Membre du Club fait à nouveau preuve de comportements inapproprié, le Membre du Club pourra voir son compte suspendu, limité ou supprimé sans autre préavis.
13.4. Bien que What’s Up Doc n’ait aucune obligation légale de surveiller tout contenu du Membre du Club/Partenaire mis à disposition sur le Site, What’s Up Doc se réserve le droit de supprimer, éditer et/ou bloquer tout contenu du Membre du Club/Partenaire à tout moment, et de limiter ou restreindre immédiatement l’accès à tout contenu du Membre du Club/Partenaire, pour n’importe quelle raison et sans responsabilité, si What’s Up Doc a des raisons de croire, à sa seule discrétion, que ce contenu viole ou pourrait violer les droits d’un tiers, a été fourni en violation de cet accord, ou de toute loi applicable, ou est autrement inacceptable pour What’s Up Doc.
13.5. Tout Membre du Club a la possibilité de demander à tout moment à se désinscrire du Club moyennant le respect des conditions reprises à l’Article 8, et à supprimer son compte sur le Site.
13.6. Aucune indemnité ne peut être réclamée par le Membre du Club ou tout autre tiers à What’s Up Doc en raison du refus, de la suspension ou de l’interruption temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages du Club ou de l’accès au Site.
Article 14. NULLITE PARTIELLE
14.1. Si l’une des clauses ou dispositions des Conditions Générales se révèle être nulle ou inexécutable en raison de l’application d’une loi ou d’une règle édictée par une juridiction, le contrat ne sera pas pour autant considéré comme nul.
14.2. Dans cette hypothèse, le contrat sera interprété comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre le contrat valide et applicable, ou dans la mesure où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en œuvre, ce contrat sera interprété et exécuté comme si cette clause illégale et inapplicable n’avait jamais été contenue dans les présentes conditions générales.
Article 15. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
15.1. Tous les litiges associés au Site et à son utilisation ou qui en découlent seront exclusivement soumis au droit belge. A cet effet, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE seront exclusivement compétents.
15.2. L’utilisation du Site n’est pas autorisée dans les pays où les présentes dispositions, y compris le présent paragraphe, ne s’appliquent pas.
15.3. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des présentes conditions générales, le seul recours possible consiste à ne plus utiliser le Site.
Dernières modifications : Juillet 2023.
1. DEFINITIONS
1.1. Données à caractère personnel (ou Données) : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des Données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
1.2. Club : Club « privilège » créé par New What’s Up Doc réservé aux professionnels de la santé (médecins, dentistes, pharmaciens et vétérinaires).
1.3. Membre du Club : Professionnel de santé (médecin, dentiste, vétérinaire ou pharmacien) inscrit dans le Club (soit directement lors de son adhésion client chez RG FINANCES soit par le biais d’une inscription sur le site What’s up Doc).
1.4. Avantages : Avantages (réduction, avantages financiers, promotions, etc.) octroyés par les Partenaires de What’s up Doc et accordés au Membre du Club. 1.5. Site : Le site internet https://www.whatsupdoc.be sur lequel s’inscrit le Membre du Club. 1.6. Partenaire : Entreprise mandatée par https://www.whatsupdoc.be pour présenter des Avantages.
1.7. Internaute : La personne physique qui visite les sites/pages web https://www.whatsupdoc.be. L’Internaute peut être un Membre du Club ou un Partenaire.
1.8. Police vie privée : La présente police qui concerne la protection des Données à caractère personnel.
1.9. Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du Traitement, dans le cas présent il s’agit de la société NEW WHAT’S UP DOC SCRL, dont le siège social est sis à 4053 EMBOURG, Voie de l’Ardenne 173 (BCE 534.780.992).
1.10. Traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
2. PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
2.1. What’s Up Doc entend se conformer au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après RGPD).
2.2. What’s Up Doc, lorsqu’il traite des Données pour son propre compte, peut être qualifié de Responsable du traitement au sens du RGPD.
2.3. What’s Up Doc communique les Données des Membres du Club à ses Partenaires. Dans ce cas, les Partenaires demeurent responsables du traitement pour les traitements réalisés par eux par la suite.
3. TRAITEMENT DE DONNÉES PAR WHAT’S UP DOC EN TANT QUE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
3.1. Données des Membres du Club
3.1.1. Quelles sont les Données collectées ?
What’s Up Doc collecte les Données d’identification personnelles du Membre du Club lors de son inscription à savoir :
– Nom ;
– Prénom ;
– Adresse e-mail
– Adresse postale ;
– Numéro de téléphone ;
– Date de naissance (non obligatoire) ;
What’s Up Doc reprend également des Données relatives à l’activité professionnelle à savoir le numéro INAMI, la spécialisation du professionnel de santé.
Lors de l’inscription et du paiement, What’s Up Doc peut être amené à traiter des Données bancaires.
Si le Membre du Club exerce son activité en société, il sera invité à communiquer les coorDonnées de cette dernière.
Enfin, le Membre du Club est invité à créer un mot de passe.
3.1.2. Quand et comment les Données sont-elles collectées ?
Les Données sont collectées par What’s Up Doc lors de :
· l’inscription du Membre du Club sur le Site et dans le Club ;
· Une demande d’information de la part du Membre du Club ;
· Une demande de brochure par le Membre du Club;
· Demande d’une offre par le Membre du Club.
Les Données sont directement collectées par What’s Up Doc.
3.1.3. Pourquoi les Données sont-elles collectées ? Quelles sont les finalités de traitement ?
i) Nécessaire à l’exécution du contrat
Ces Données d’identifications sont nécessaires à What’s Up Doc pour gérer les inscriptions et les demandes des membres du Club. Les Données d’identification personnelle (ex : nom, prénom, adresse, e-mail, …) sont donc nécessaires à l’exécution du contrat conclu entre What’s Up Doc et le Membre du Club concerné.
ii) Obligation légale
Les Données peuvent également être utilisées par What’s Up Doc pour répondre à ses obligations légales en matière de comptabilité.
iii) Consentement
Enfin, les Données d’identification personnelle sont nécessaires à What’s Up Doc pour pouvoir les transférer à ses Partenaires.
Dans ce cas, le transfert de Données repose sur le consentement du Membre du Club concerné.
What’s Up Doc ne communique aucune Données bancaires aux Partenaires.
3.1.4. Combien de temps les Données sont-elles conservées par What’s Up Doc ?
What’s Up Doc conserve les Données d’identification personnelle tant que le Membre du Club est inscrit dans le Club et paie son inscription.
En matière de comptabilité, What’s Up Doc peut conserver les Données durant 7 ans afin de répondre à ses obligations légales.
3.2. Données des Partenaires
3.2.1. Quelles sont les Données collectées ?
Les Données des Partenaires collectées par What’s Up Doc sont les coordonnées d’une personne physique de contact.
3.2.2. Quand et comment les Données sont-elles collectées ?
Les Données sont collectées par What’s Up Doc lors de la conclusion d’un contrat entre lui et le partenaire.
Elles peuvent également être collectées par le biais du formulaire de contact sur le site internet.
3.2.3. Pourquoi les Données sont-elles collectées ? Quel est la finalité de traitement ?
La collecte des Données de contact du Partenaire sont nécessaires à l’exécution du contrat entre What’s Up Doc et le Partenaire.
Les Données du Partenaire seront mises à disposition des Membres du Club.
3.2.4. Combien de temps les Données sont-elles conservées ?
Les Données de contact du Partenaire sont conservées et mises à disposition du Membre du Club durant toute la durée du contrat entre le Partenaire et What’s Up Doc.
3.3. Données des Internautes
Les Données des Internautes sont les Données d’identification électronique. Elles sont collectées par le biais de cookies. La police cookie est disponible ici.
Ces Données d’identification électronique sont collectées sur base du consentement de l’Internaute (cookies non-essentiels) ou sur base de l’intérêt légitime de l’internaute (cookies essentiels).
4. COMMENT LES DONNÉES SONT-ELLES SÉCURISÉES ?
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, y compris entre autres, selon les besoins :
– Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
– Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
– Des délais de conservation limités ;
– Des accès au système d’information limités au personnel habilité et responsabilisé sur la protection des Données personnelles.
Le détail de ces mesures de sécurité peut être communiqué sur demande.
5. TRANSFERT DES DONNÉES COLLECTÉES PAR WHAT’S UP DOC AUX PARTENAIRES
What’s Up Doc transfère les Données d’identification personnelle à ses Partenaires. Ce traitement se base sur le consentement de la personne concernée.
Ce transfert est nécessaire pour permettre aux Partenaires d’émettre des offres et d’octroyer des avantages au Membre du Club.
Dans ce cadre, les Partenaires sont qualifiés de Responsable du Traitement. What’s Up Doc n’encourt aucune responsabilité concernant les Données une fois celles-ci transférées.
Le Membre du Club est invité à consulter les polices vie privée des différents partenaires.
What’s Up Doc tient à souligner que, même s’il n’est pas responsable du traitement des Données traitées par les Partenaires, What’s Up Doc a choisi ses Partenaires avec soins. Il s’est par conséquent assuré du respect du Règlement Général sur la protection des Données des Partenaires avant de faire appel eux.
Toutefois, What’s Up Doc ne pourra être tenu en cas de non-respect du Règlement par les Partenaires.
6. TELECHARGEMENT DE DONNEES PAR LE MEMBRE DU CLUB (ANNONCES- LOCATION-VENTE)
Le Membre du Club qui télécharge des Données personnelles sur le site dans le cadre de petites annonces ou de location/vente d’immeuble demeure responsable du traitement.
La responsabilité de What’s Up Doc ne pourra en aucun cas être engagée pour tout manquement ou toute violation du RGPD par un Membre du Club lors de la création d’annonce.
7. NEWSLETTERS
What’s Up Doc peut adresser des newsletters au Membre du Club.
Le traitement se base dans ce cas sur le consentement du Membre du Club.
Le Membre du club peut, à tout moment, se désinscrire de la newsletter.
8. QUELS SONT LES DROITS DONT DISPOSENT LES MEMBRES DU CLUB ET LES PARTENAIRES ?
En fonction du type de traitement opéré sur les Données personnelles, le Membre du Club ou le Partenaire peut faire valoir plusieurs des droits suivants :
A. Droit à l’information
Toute Personne concernée par ces Données personnelles dispose d’un droit à l’information concernant les Données récoltées. C’est notamment par le biais de cette Police vie privée que le Responsable du traitement souhaite remplir cette information.
La Personne concernée qui souhaiterait obtenir plus d’informations sur les Données personnelles collectées pourrait se voir refuser cette demande dans les cas suivants :
a. La Personne concernée dispose déjà de ces informations ;
b. Si la demande nécessite des efforts disproportionnés ou impossibles ;
c. Si la fourniture de ces informations peut compromettre gravement la finalité du traitement.
B. Droit d’accès
Toute Personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses Données personnelles.
Pour ce faire, la Personne concernée doit en faire la demande auprès du département concerné du Responsable du traitement afin que ce dernier puisse lui détailler les Données précises qu’il détient à son sujet, sous réserve des droits et libertés d’autrui qui ne peuvent être atteints.
Une réponse devra être apportée dans le mois de la demande réalisée par la Personne concernée. Cependant, ce délai pourra être prolongé d’un mois supplémentaire en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette dernière hypothèse, la Personne concernée en sera informée dans le mois qui suit sa demande de droit d’accès.
Le Responsable du traitement, est en droit d’exiger le paiement de « frais raisonnables » en fonction des coûts administratifs supportés pour éditer ces documents dans l’hypothèse où la demande est excessivement récurrente, infondée ou manifestement destinée à abuser de ce droit d’accès.
C. Droit de rectification
Toute Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des Données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.
La Personne concernée peut également demander à ce que des Données incomplètes soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire.
Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.
D. Droit à l’effacement
La Personne concernée pourra prétendre au droit à l’effacement de ses Données dès qu’un des motifs suivants se présentera :
· Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par le Responsable de traitement ;
· La Personne concernée souhaite retirer son consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique à ce traitement ;
· La Personne concernée s’oppose au traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers ;
· La Personne concernée dispose d’un droit d’opposition dont elle fait usage ;
· Les Données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
· Les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;
Dans le cadre d’une telle demande, le Responsable du traitement prendra les mesures raisonnables en vue d’effacer ces Données, et ce dans le mois de la demande.
Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.
Dans l’hypothèse où le Responsable du traitement ne souhaite pas faire droit à cette demande, son refus sera motivé.
Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement de ces Données est nécessaire :
· à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
· pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;
· à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
· à des fins archivistiques ou statistiques prévues à l’article 89 du RGPD.
E. Droit à la limitation du traitement
La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement lorsqu’un des éléments suivants s’applique :
· l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des Données à caractère personnel ;
· le traitement est illicite et la Personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
· le Responsable du traitement n’a plus besoin des Données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
· la Personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de son droit d’opposition, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.
Cette demande de limitation implique que les Données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.
F. Droit à la portabilité
Lorsque le traitement des Données personnelles de la Personne concernée est fondé sur le consentement que cette dernière a donné, ou sur un contrat, et que ce traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, et pour autant que les Données n’aient pas été anonymisées, la Personne concernée peut demander à recevoir ces Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
La Personne concernée pourra transmettre ces Données à un autre responsable du traitement, sans que Le Responsable du traitement ne puisse y faire obstacle.
G. Droit d’opposition
La Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel la concernant fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime du Responsable du traitement, y compris le profilage basé sur ces intérêts.
La Personne concernée pourra également s’opposer à un traitement de Données qui repose sur son consentement ou sur un contrat pour autant que les Données aient été récoltées à des fins de prospections ou des fins archivistiques et statistiques.
Le Responsable du traitement ne traitera plus ces Données, sauf s’il démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
H. Comment faire valoir ces droits ?
Une demande d’information peut être déposée en interne, via l’adresse mail : info@whatsupdoc.be ou via le formulaire de contact.
Dans l’hypothèse où le suivi donné à votre demande ne convient pas, il vous est toujours possible d’exercer l’un des droits prévus ci-dessus, ou de porter plainte auprès de l’Autorité de protection des Données.
Vous pouvez la contacter de la manière suivante :
o Par téléphone : (+32) (0)2 274 48 00 ; o E-mail : contact@apd-gba.be ;
o Formulaire de contact en ligne : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte ;
o Par courrier : Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique ;
o Fax: (+32) (0)2 274 48 35.
Dernières modifications : Juillet 2023.
